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Mendicité : la loi doit être modifiée pour améliorer la situation

1 septembre 2022 – Le Conseil d’Etat a mis en consultation une révision de la loi pénale au sujet de la mendicité dans le canton de Vaud, suite à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui ne permettait plus une application telle quelle de la loi. Vu la situation intenable dans le canton, il faut que cette modification puisse entrer rapidement en vigueur.

Les trois partis de l’Alliance vaudoise ont répondu à la consultation du Conseil d’Etat sur la révision de la loi pénale qui prévoit d’interdire la mendicité agressive ou intrusive, de déterminer certains périmètres d’interdiction et de prévoir des amendes plus importantes en cas de mendicité organisée. Si ce projet va dans le bon sens, il ne va toutefois pas assez loin : l’Alliance vaudoise demande des adaptations, notamment s’agissant du périmètre d’interdiction qui doit prévoir plus de lieux interdits.

La population vaudoise, qui avait soutenu l’initiative UDC demandant une interdiction de la mendicité sur le territoire vaudois, attend aujourd’hui une amélioration d’une situation devenue intenable depuis que le canton a décidé de ne plus appliquer les dispositions de la loi pénale relatives à la mendicité suite à l’arrêt de la CEDH dans une cause genevoise.

Force est de constater que la mendicité s’est accrue sur le territoire vaudois depuis lors avec des pratiques de plus en plus agressives, notamment envers les personnes âgées et qui procurent un sentiment d’insécurité publique.

Ce jugement laissant une marge de manœuvre au canton, il serait intolérable que celle-ci ne soit pas utilisée le plus largement possible afin de se rapprocher autant que faire se peut de l’interdiction générale de la mendicité souhaitée par la population, les commerçants et le Grand Conseil.

Il est donc essentiel que le canton modifie la loi pénale afin qu’elle puisse être appliquée en interdisant la mendicité agressive et dans certains lieux.

Rappelons aussi que la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de la République et du canton de Genève a par ailleurs validé la modification de la loi pénale genevoise plus ou moins similaire à ce qui est proposé dans le canton de Vaud qui prévoit l’interdiction de la mendicité agressive, ainsi que dans certains lieux.

Contacts

Florence Bettschart-Narbel, vice-présidente du PLR Vaud, 076 347 08 87
Yann Glayre, député UDC, 079 585 78 50
Marc-Olivier Buffat, président du PLR Vaud, 079 252 78 20
Kevin Grangier, président de l’UDC du Canton de Vaud, 079 432 37 64
Emilio Lado, président de Le Centre Vaud, 079 472 26 27

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Communiqué de presse PDF Dossier daté du 31 août 2022