Agir avant qu’il ne soit trop tard
Oui à la loi Anti-Terrorisme. L’objectif est de donner à la police davantage de moyens pour gérer les terroristes potentiels. La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) vient compléter les instruments suisses de lutte contre le terrorisme avec des mesures préventives de la police.
Ces dernières années, la Suisse a renforcé ses instruments de lutte contre le terrorisme de manière systématique et progressive. Les nouvelles mesures policières viennent compléter ce dispositif. Elles doivent pouvoir être utilisées lorsqu’une personne présente un danger, mais que les indications à son sujet ne suffisent pas à ouvrir une procédure pénale. Elles doivent également pouvoir être utilisées à titre préventif ; après la libération de l’exécution d’une peine, éventuellement pendant une procédure pénale.
Sont notamment prévus : une obligation de se présenter en personne à un poste de police ou à une autre autorité à des moments déterminés, une interdiction de voyager associée à la saisie du passeport, une interdiction de contact ainsi que ce que l’on appelle une assignation et une exclusion. Dans ce dernier cas, la personne concernée n’a pas le droit de sortir d’une zone déterminée ou d’y entrer. Une délimitation à un immeuble (« assignation à résidence ») est également possible. Celle-ci doit être considérée comme une mesure de dernier recours. Pour ce faire, une autorisation judiciaire est nécessaire en plus de l’autorisation de l’Office fédéral de la police (Fedpol).
Les arguments des partisans de la loi MPT :
Un complément judicieux au dispositif antiterroriste
La sécurité absolue n’existe pas. Mais avec les mesures proposées, nous donnons à nos autorités chargées de la sécurité au niveau cantonal et fédéral les moyens dont elles ont besoin pour atteindre le niveau de sécurité le plus élevé possible. Recruter, entraîner et participer à la guerre sainte ainsi que commettre des actes terroristes sont expressément punissables.
Des attentats ont été commis en Suisse
En Suisse, les attaques terroristes ne sont plus seulement un danger théorique, mais une réalité. Les agresseurs de Morges et de Lugano étaient connus des autorités. La police doit être en mesure de prévenir les dangers à un stade précoce et la nouvelle MPT lui fournit les outils nécessaires à cet effet.
Combler les lacunes de la loi en matière de détection précoce
L’objectif est d’identifier très tôt les risques de radicalisation, et de les stopper lorsque des mesures sociales ou thérapeutiques ne suffisent plus. Si la radicalisation est trop avancée et que l’on peut craindre que la personne représente un danger pour la vie d’autrui, il s’agit alors (et seulement à ce moment-là) de recourir aux mesures policières de prévention.
Conforme aux droits humains
Ces mesures empiètent sur les droits fondamentaux. Elles sont toutefois conformes à notre Constitution, à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. L’assignation à résidence peut également être conçue conformément à la CEDH puisqu’elle requiert outre l’autorisation de l’Office fédéral de la police (Fedpol) une décision judiciaire.
Recommandations
- Le Conseil des États recommande l’adoption du projet par 33 voix contre 11.
- Le Conseil national recommande l’adoption du projet par 112 voix contre 84.
- Le Groupe du Centre – PEV recommande l’adoption du projet à l’unanimité.